Article 1 : Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente
– Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.valeurs-decotees.re
– SASU Deep Value SA (dénommée ci après « LE PRESTATAIRE ») se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Disponibilité des produits
– Les produits sont livrés dans les deux jours ouvrés après achat. Les instructions d’accès (lien de téléchargement) sont envoyées par e-mail immédiatement après l’achat.
Article 3 : Prix
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation
Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire ou Paypal. Le paiement est sécurisé via 3DSECURE. Nous processons uniquement les cartes VISA et MASTERCARD.
Article 5 : Modalités de livraison et délais de livraison
Les produits sont livrés électroniquement sous forme de téléchargements (vidéo et pdf)
Article 6 : Responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu à l’occasion de cas fortuit, de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, d’inondation, d’incendie, actes de terrorisme, faits de guerre. Le Prestataire n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Article 7 : Droit de rétractation / Retour de produits
Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.
Le produit est considéré comme téléchargé dès lors qu’il est mis à disposition dans l’espace de formation privatif du client .
A titre informatif, en France, l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”
En France, le droit de rétractation légal de 7 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.
Article 8 : Achat groupé interdit
Les achats groupés sont strictement interdits, sauf avec son conjoint ou entre membres d’une même famille vivant sous le même toit.
Le cas échéant, l’auteur de l’achat groupé se rend automatiquement redevable du prix de la formation multiplié par le nombre de personnes ayant participé à cet achat.
Article 9 : Contenu du programme incessible
Le contenu du programme est incessible. Ce contenu ne peut être partagé, sauf avec son conjoint ou entre membres d’une même famille vivant sous le même toit.
Article 10 – Propriété intellectuelle.
10.1. Site internet
Tous les textes, illustrations, images et photographies, vidéos, marques, bases de données reproduits et intégrés sur le site internet sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2. Services
Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux documents, informations, illustrations, images et photographies, vidéos, audios disponibles sur la plateforme. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes conditions générales de ventes.
Le Client ne dispose en conséquence que du droit d’utiliser les Services et le contenu mis à disposition sur la plateforme, sans être autorisé à les reproduire, représenter, adapter, distribuer ou exploiter à des fins personnelles ou au profit de tiers.
En outre, il est interdit pour le Client de reprendre le contenu mis à disposition sur la plateforme pour commercialiser des formations, lettres de conseil ou produits concurrents à ceux du Prestataire ou de réutiliser les Services ou le contenu pour former des tiers de quelque manière que ce soit.
Le Client reconnaît expressément que toute violation de cette clause est susceptible de causer un préjudice financier au Prestataire dont il peut solliciter l’indemnisation.
Article 11 – Responsabilité du prestataire
11.1 obligation de moyens
Le prestataire n’est tenu que par UNE OBLIGATION DE MOYENS.
Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de suspension des services ou outils fournis par des tiers, tels que panne de réseau ou autre cas de force majeure.
En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant de la transaction effectuée par le client pour la fourniture des services.
11.2. Dommages résultant de l’utilisation du réseau internet
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes indépendants de la volonté du prestataire.
11.3 Dommages financiers
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des performances financières du client, de la non atteinte des objectifs financiers du client suite à sa participation aux formations dispensées par le prestataire.
Le prestataire propose des formations et analyses sur les marchés ou valeurs cotées d’ordre général. Il ne s’agit en aucun cas d’une proposition de gestion pour compte de tiers ou de conseils de gestion individualisés. Il alerte expressément le client sur le fait qu’il existe des risques de pertes financières en capital à partir du moment où il investit sur les marchés financiers.
Le client investit à ses propres risques et périls, et reste seul responsable de la sélection des actifs financiers et des montants d’investissement qu’il réalise.